En vous inscrivant sur le portail de signalement des accidents de l’IPAF et en soumettant des données sur les accidents, vous acceptez de respecter les conditions générales ci-dessous :

Je comprends et j’accepte que les informations soumises sur le portail de signalement des accidents de l’IPAF soient saisies dans une base de données IPAF et utilisées conformément à la politique de confidentialité de l’IPAF www.ipaf.org/privacy.

Toute personne qui soumet des renseignements au nom de son employeur ne le fera qu’avec la permission et à la connaissance de cet employeur.

Toute personne qui soumet des informations ne soumettra pas sciemment des informations fausses ou trompeuses.

L’IPAF se réserve le droit de ne pas utiliser les données soumises. Les informations vous concernant ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront pas communiquées à d’autres organisations ou tiers, sauf si cela est exigé par la loi ou par les autorités. L’IPAF se réserve le droit d’utiliser des informations agrégées dans un format anonyme.

L’IPAF se réserve le droit de contacter les personnes qui soumettent des données afin de vérifier les faits et d’éviter les doublons.

Une entreprise ou un particulier a le droit de modifier ou de retirer des informations soumises par ses soins ou en son nom.

L’IPAF est autorisée par la personne qui soumet des informations à utiliser ou à divulguer ces informations lorsque la loi l’exige.

Cette base de données de signalement des accidents s’ajoute à toute obligation de déclaration qu’une entreprise peut avoir dans sa juridiction applicable en vertu de la législation sur la santé et la sécurité ou autrement et ne la remplace pas.